Conséquences juridiques du non-versement de l’indemnité d’immobilisation en immobilier
L’indemnité d’immobilisation est un élément crucial dans les transactions immobilières. Elle représente une somme d’argent versée par l’acheteur au vendeur pour compenser la période pendant laquelle ce dernier est privé de son logement. Cette indemnité est destinée à couvrir les…
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